Comment certains chasseurs pourraient-ils disposer de nouveaux pouvoirs de police en France ? LA NEWSLETTER HEBDOMADAIRE DE CHASSONS.COM

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Le président de la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), Willy Schraen a récemment proposé d’investir les fédérations départementales des chasseurs (FDC) de nouveaux pouvoirs en matière de police de proximité afin de contribuer, sous le contrôle de l’Etat et des maires, à la prévention et à la surveillance des territoires ruraux souffrant du manque d’effectifs policiers.A titre liminaire, contrairement à ce que certains auteurs ont pu écrire, il est souligné qu’il n’est aucunement question de proposer de confier à l’ensemble des chasseurs des prérogatives de police.

Toutefois, les FDC disposent d’agents de développement qui sont agréés et assermentés pour constater, par procès-verbaux, les infractions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser, sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs du droit de chasse sont adhérents d’une fédération, sauf opposition préalablement formée par ces derniers (Article L. 428-21 du Code de l’environnement). Ces agents veillent également à l’application du schéma départemental de gestion cynégétique qui, en application de l’article L425-3 du Code de l’Environnement, est opposable aux chasseurs et sociétés, associations et groupements de chasse du département.

Il s’agirait ainsi accroître les compétences de ces agents de développement, employés par les FDC, et d’étendre leur pouvoir pour constater, par exemple, l’ensemble des infractions environnementales au même titre que les inspecteurs de l’environnement de l’Office national de la Biodiversité (Article L. 172-1 et suivants du code de l’environnement). Ce faisant, il pourrait être conçu que les maires, le désirant, puissent décider d’agréer et d’assermenter les agents de développement des FDC pour que ceux-ci puissent intervenir sur leur territoire afin de constater ces infractions. Bien évidemment, une telle évolution ne pourrait intervenir qu’à la suite d’une modification législative.

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En effet, toute délégation de pouvoir de police à une personne privée est interdite, qu’elle soit unilatérale ou contractuelle. Le maire ne peut ni déléguer l’exercice du pouvoir de police à une personne privée, ni placer des forces de police sous l’autorité de personnes privées.

A suivre…

Aymard de la Ferté-SénectèreAvocat Buès & Associés