Le code de commerce : des lois qui régissent les activités économiques et commerciaux

Par werdt04/06/2022680 Vues

ARTICLE AVOCAT Contrats commerciaux, clauses contractuelles

ParFabienne SEVE-CHAUSSEE, Avocat-Modifié le 27-09-2019- Blog : Blog Maitre Fabienne SEVE-CHAUSSEE

Le code de commerce français fait partie du droit privé, une des deux branches du droit français. La loi qui régit toutes les entreprises qui retirent des bénéfices de leurs activités industrielles et commerciaux se trouvent dans le Code de commerce. La France a un système juridique de droit civil, influencé par le Code civil, également appelé Code Napoléon.

Le droit commercial est utilisé pour régir les relations entre les particuliers et les entreprises, les activités commerciales, le commerce, la vente et les marchandises. Le code de commerce stipule les obligations importantes de tous les commerçants comme la tenue obligatoire des documents comptables, l’exigence de publicité et la procédure de liquidation judiciaire.

Que renferme le Code de commerce ?

Le Code de commerce est divisé en plusieurs livres qui réglementent divers aspects du commerce :

Activités commerciales en France

Le code de commerce : des lois qui régissent les activités économiques et commerciaux

Selon la définition du code de commerce, les instruments commerciaux en France sont tous les achats d’immobilier, de biens meubles et toute autre action concernant leur revente, les activités de fabrication et de transport, par terre ou par eau, les opérations de courtage et d’échange, les banques publiques. Sont également incluses dans les activités commerciales : l’achat et la vente de denrées alimentaires, les expéditions par mer et d’autres activités liées aux navires de commerce et au commerce par mer. Les investissements étrangers et le commerce en France sont réglementés par le chapitre II du premier livre.

Le registre du commerce en France

L’un des chapitres les plus importants du droit commercial français concerne la création du registre du commerce dans lequel sont conservées des informations sur tous les commerçants. Les éléments obligatoires suivants doivent être enregistrés auprès du registre du commerce en France:

L’accord de constitution d’une entreprise dans la loi commerciale

La loi sur le commerce prévoit également les documents qui doivent être déposés au registre du commerce pour pouvoir créer une entreprise en France. Il s’agit de l’accord de constitution, ou du mémorandum, et des statuts. Ces derniers doivent contenir des dispositions sur les actionnaires et les actions qu’ils détiennent dans la société. La loi commerciale contient également des dispositions relatives à la distribution d’actions en cas de modification du capital de la société.

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Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE

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