Décembre 2021

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Vendredi 31 décembre – Les ratés de la compensation.

Jeudi 30 décembre – Accessibilité – Peu d’Accès Libre.

Lancé par deux ministres le 25 mai dernier, le site web d’État Accès Libre censé répertorier les établissements recevant du public accessibles aux personnes handicapées peine à se remplir. Il en contient 13.804 sur les deux millions en activité dans la France entière (soit 0,69%), dont 832 seulement à Paris. Dans la seconde ville de France, Marseille, on dénombre 22 lieux (dont 12 établissements de soins et services publics, 4 lieux culturels et 3 hôtels). A Lille, sur les 25 fiches, 16 concernent des commerces et aucune des lieux culturels. Si les Gendarmeries semblent en grande partie répertoriées, les commissariats et postes de police nationale le sont moins. Accès Libre contient 151 musées et galeries d’art, 172 cinémas, 227 bars et un peu plus de 900 restaurants (sur un total de 34.000 débits de boissons) et près de 1.500 des 18.000 hôtels du pays. Si les fiches à la présentation austère fournissent des informations sur l’accessibilité et services dédiés, elles ne comportent aucune information sur les prestations de l’établissement : il faut s’informer ailleurs pour connaître le type de cuisine d’un restaurant, ce que présente un musée ou autre établissement culturel, le style de vêtements d’un commerce, la clientèle dédiée d’un salon de coiffure (femmes uniquement ou mixte par exemple), etc., ce qui n’est guère pratique. Créé en 2019 par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA), Accès Libre devait être alimenté par un millier d’Ambassadeurs de l’accessibilité collectant l’information sur le terrain, dont moins d’une vingtaine seulement a été recrutée.

Mercredi 29 décembre – Santé/Société – Passe vaccinal et contention.

Le projet de loi renforçant à nouveau les mesures de protection contre la contamination par le coronavirus Covid-19 est déposé au Parlement par le Gouvernement qui espère son adoption d’ici au 5 janvier en vue d’une application à compter du 15 janvier prochain. Il transforme l’actuel passe sanitaire en passe vaccinal dont la validité reste soumise à la bonne exécution du parcours de vaccination (3e voire bientôt 4e dose). Le passe sanitaire constitué d’un certificat de rétablissement ou d’un test négatif de détection resterait utilisable pour le seul accès aux établissements et services de santé et médico sociaux. Il deviendrait possible pour l’exploitant d’un établissement recevant du public de s’assurer de l’identité des usagers en cas de doute sur un passe vaccinal. Le texte devrait renforcer les sanctions en cas de fraude, au moyen d’une amende s’élevant à 1.000€. Le Gouvernement veut également profiter du projet de loi pour rétablir les mesures d’isolement et de contention infligées aux personnes placées sous contrainte en hôpital psychiatrique, mesures sanctionnées trois fois par le Conseil Constitutionnel les 19 juin 2020, 4 juin puis 16 décembre de cette année.

Mardi 28 décembre – Emploi – Lobbying sanctionné.

Le Conseil Constitutionnel a supprimé du projet de loi de finances pour 2022 deux dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (lire l’actualité du 16 novembre 2021). La première concerne une nouvelle exemption applicable aux associations intermédiaires et agences de mannequins pour lesquelles l’effectif retenu pour établir l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés était ramené aux seuls employés permanents. La seconde aura une portée nettement plus importante : elle transférait à l’URSSAF, aux Caisses de Sécurité Sociale et à la Mutualité Sociale Agricole la procédure de rescrit en matière d’application de l’obligation d’emploi. Ce rescrit permet à l’employeur d’obtenir par écrit une interprétation des textes réglementant sa situation à l’égard de l’emploi de travailleurs, interprétation opposable en cas de difficulté juridique ultérieure. Si la gestion de la déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés a été retirée à l’Agefiph depuis le début de cette année et transférée aux différents organismes gestionnaires de la Sécurité Sociale en fonction des secteurs d’activités, la procédure de rescrit avait été « oubliée » par l’Administration et le Gouvernement lors de la rédaction de la loi de transfert de responsabilité. L’introduction dans le PLF 2022 du rescrit et d’une exemption à l’OETH constituaient des cavaliers législatifs sans rapport avec les finances de l’État, ce qu’a logiquement sanctionné le Conseil Constitutionnel.

Lundi 27 décembre – Loisirs/Surdité – Sign of affection T2.

On retrouve les jeunes Yuki et Itsuomi dans leurs activités quotidiennes, elle intimidée par le jeune étudiant voyageur qui semble à l’aise partout. Ils poursuivent leur découverte mutuelle, en langue des signes ou par écrit, et elle connaît ses premiers émois et frayeurs quand ils se retrouvent ensemble, seuls dans l’appartement des parents du garçon. Ils sont tous proches, que va-t-il se passer ? Le duo d’autrices Morishita suu poursuit son exploration sentimentale de la rencontre entre deux étudiants, l’une sourde s’exprimant en langue des signes, l’autre attentionné et prévenant. Dans ce volume, il prend le temps de montrer les sentiments et actions contradictoires de Yuki écartelée entre la tendresse que lui témoigne Itsuomi et sa crainte d’une relation amoureuse sans lendemain dans un récit tout en délicatesse. A sign of affection Tome 2, par Morishita suu, éditions Akata, 6,99€ en librairies.

Samedi 25 décembre – Les initiatives de la semaine.

Vendredi 24 décembre – Administration – Pas de MDPH à Saint-Barthélémy.

Il n’existe pas de Maison Départementale des Personnes Handicapées dans ce paradis des riches, qui compte également beaucoup de pauvres, qu’est la collectivité d’outremer de Saint-Barthélemy. Il était inscrit dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit 3DS) la création d’une maison de l’autonomie traitant les demandes de personnes handicapées ou âgées dépendantes. Cette disposition avait été introduite par amendement du Sénat le 15 juillet, en première lecture du texte, pour « traduire le voeu formulé par le conseil territorial de Saint-Barthélemy, le 7 mai dernier, de créer une maison territoriale de l’autonomie (MTA). Plus précisément, il s’agit de donner une base légale à l’organisation de l’exercice des missions relevant des maisons territoriales de l’autonomie. » Cinq mois plus, l’Assemblée Nationale a supprimé cette disposition prenant en compte la petitesse et la faible population (10.000 habitants) rendant impossible la constitution du Groupement d’Intérêt Public nécessaire à la création d’une Maison Départementale des Personnes Handicapées. Les Barthéloméens handicapés continueront donc de dépendre de la MDPH de Guadeloupe, et ne coûteront pas un euro de plus aux finances publiques. Paradoxalement, Saint-Barthélemy va pouvoir se doter d’un Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), cette disposition étant maintenue…

Vendredi 24 décembre – Les ratés de la compensation.

Jeudi 23 décembre – Associations/Citoyenneté – L’Unadev serre les boulons.

Le responsable communication de l’Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV) a adressé dès le 6 décembre un courriel aux administrateurs et cadres pour leur intimer le silence. Ce message leur a été envoyé trois jours après une demande d’entretien avec le président et la directrice générale de cette association décriée pour certaines de ses méthodes et l’orientation des actions qu’elle propose grâce à ses 30 millions d’euros de budget annuel, dont 25 millions collectés essentiellement « à l’arraché » (lire cette enquête publiée le 17 décembre). « Le site d’information en ligne Yanous dédié au handicap, a sollicité le service communication, notre Président et peut-être certains d’entre vous pour les interroger sur « les évènements récents qui secouent l’UNADEV ». À la suite d’un entretien réunissant notre Président, notre Directrice Générale et moi-même, nous avons décidé de ne pas donner suite à cette sollicitation dans le contexte actuel […] Si vous êtes sollicités par un média, nous vous recommandons avec notre Président et notre Directrice Générale, de ne pas y répondre et de contacter rapidement le service communication, pour éviter de vous mettre en difficulté et de mettre en difficulté l’association. L’opportunité de la réponse et les éventuels éléments de langage seront établis collectivement. » Éléments de langage, on se croirait aux prises avec un ministère ou un parti politique, alors que des adhérents de l’Unadev demandent simplement le retour de pratiques démocratiques. La lecture de cette news risque de les décevoir…

Jeudi 23 décembre – Politique – L’Huma instrumentalisée.

Le quotidien communiste L’Humanité n’est pas connu pour apprécier et vanter la politique conduite par l’actuel Président de la République et fondateur du parti La République En Marche (LREM), Emmanuel Macron. Il a pourtant publié le 1er décembre une tribune écrite par un mouvement créé par un militant LREM et qui lui sert en pratique de courroie de transmission (c’est ainsi que l’on nomme une organisation qui agit en faveur d’un parti politique et lui fournit des militants, tel pendant ses premières années SOS Racisme pour le Parti Socialiste). Là, l’Association pour la Prise en compte du Handicap dans les Politiques Publiques et Privées de Matthieu Annereau (militant Les Républicains passé à LREM en 2017) a réussi à effacer son côté pro-macroniste au point « d’abuser » le quotidien communiste qui n’a vu que l’étiquette handicap de la tribune qu’il a publiée, oubliant qu’il offrait de la visibilité dans son lectorat d’opposition à une organisation qui soutient l’action d’Emmanuel Macron. Interrogée sur cette instrumentalisation, la rédaction en chef de L’Humanité s’est courageusement réfugiée dans le silence…

Mercredi 22 décembre – L’intox de la semaine.

La municipalité écologiste de Bordeaux (Gironde) va employer dès janvier prochain des « sulfateuses à PV » contraignant les usagers handicapés du stationnement payant à s’enregistrer ou retirer un ticket sur horodateur. La ville va en effet mettre en service des voitures de verbalisation automatique (LAPI) sans contrôle visuel d’un titre de gratuité, en infraction totale avec les préconisations de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et avec la loi du 18 mars 2015 qui exempte les usagers handicapés de toute formalité. Ces derniers sont contraints de se rendre au bureau de police municipale pour effectuer la formalité dont la version numérique ne sera opérationnelle que le mois prochain. Ils ne pourront faire enregistrer qu’un seul véhicule, ce qui les contraindra à retirer un ticket horodateur en cas de transport par un autre, et rendra leurs déplacements plus compliqués et fatigants. La mairie s’en justifie maladroitement auprès du quotidien Ouest-France : « La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) interdisant les photographies de l’intérieur du véhicule, la Lapi ne pourra photographier les pare-brise, et ainsi vérifier qu’une carte est présente ». Prétexte mensonger puisque les contrôleurs à pied photographient systématiquement les pare-brises pour justifier leur verbalisation en cas de contestation des usagers. Contrôleurs qui se déplaceront à scooter pour aller vérifier la présence d’une carte de stationnement dès lors qu’un ticket horodateur spécifique aura été retiré. De plus, la CNIL a clairement rappelé dès novembre 2017 que la législation « interdit la prise de décision produisant des effets juridiques sur le seul fondement d’un traitement automatisé », ce que Bordeaux va pourtant faire.

Mardi 21 décembre – Loisirs/Cécité – Juré du Marius 2022.

La Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) lance un appel aux cinéphiles aveugles ou malvoyants pour participer au jury qui décernera le Marius 2022 récompensant le film le mieux audiodécrit. « Le panel audiodescription de la CFPSAA s’engage depuis de nombreuses années en faveur du développement et de la qualité de l’audiodescription. Fort de cette expérience, en 2018, il a décidé de récompenser la qualité en choisissant la meilleure audiodescription des films sélectionnés par l’Académie des César dans la catégorie « Meilleur film » afin que la voix des déficients visuels soit mieux entendue. » Pour cette 5e édition, les jurés recevront la bande son des films sélectionnés. Les candidats doivent postuler avant le dimanche 16 janvier 2022 en écrivant à marius-audiodescription@orange.fr, en expliquant ce qui les motive. Le Marius de l’audiodescription sera attribué vers la fin du mois de février.

Lundi 20 décembre – Numérique/Administration – Promesse pas remplie.

A quelques jours de la fin de l’année, 28 des 242 formalités de l’Observatoire des démarches phares de l’État sont réalisables par des administrés handicapés. La ministre de la Fonction et de la Transformation publiques, Amélie de Montchalin, avait pourtant promis le 6 septembre dernier que 80 de ces formalités réalisables en ligne seraient mises en accessibilité avant la fin de cette année ; paradoxalement, le pourcentage de formalités signalées comme prenant en compte le handicap a baissé d’un point, à 14%, depuis cette déclaration de la ministre : « D’ici 2022, deux objectifs clés pour parachever l’engagement du Président de la République : 0 démarche du quotidien en 100% papier, et, avec Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier minister (sic!) chargée des personnes handicapées, l’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap, avec un objectif de 39% de démarches accessibles en 2022 (contre 15 aujourd’hui). » Cette promesse divisait par deux l’objectif gouvernemental de février 2020. A ce jour, 55 formalités sont inaccessibles et 115 le sont partiellement. Il est ainsi impossible de créer une entreprise en ligne et si l’achat d’un timbre fiscal ou la déclaration de revenus sont partiellement possibles, cela ne veut pas dire que la formalité est réalisable ce qui équivaut en pratique à une inaccessibilité. Il en est de même pour la consultation du livret scolaire d’un enfant. La demande de subvention est totalement inaccessible, et les inscriptions scolaires et universitaires partiellement, et donc aléatoires. Côté Affaires étrangères, il n’est pas possible de s’inscrire sur le fichier des situations de crise ni de postuler à un emploi ou de voter aux élections consulaires. Par contre on peut aisément déclarer des armes au ministère de l’Intérieur, mais les « Dépôt de plainte en ligne » ou « pour escroqueries commises sur Internet » n’existent pas du tout… en ligne. La demande de logement social n’est pas réalisable, de même que l’attestation de vaccination contre le Covid-19. Lire cet article.

Samedi 18 décembre – Santé/Social – PLFSS 2022 partiellement validé.

Le Conseil Constitutionnel a supprimé plusieurs dispositions du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 (PLFSS) adopté par le Parlement le 29 novembre, parce qu’elles n’avaient pas leur place dans ce texte en fonction des règles de droit. Cela concerne notamment la création de comités d’éthique locaux pour évaluer certains projets de recherche médicale, la modification du cadre légal des mesures de contention ou d’isolement appliquées à des personnes hospitalisées sans leur consentement, la création d’une carte professionnelle pour les intervenants de l’aide à domicile et de responsables de la qualité et de la sécurité dans les centres dentaires ou ophtalmologiques, la mission confiée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) d’assurer l’égalité de traitement entre territoires pour les demandes déposées dans les Maisons Départementales des Personnes Handicapées, la modification de l’évaluation des établissements médico-sociaux. Le Conseil Constitutionnel a validé l’extension aux orthoptistes de la réalisation de bilan visuel et prescription de verres correcteurs et de lentilles de contact, et le dépistage de l’amblyopie et des troubles de la réfraction chez les enfants, dispositions destinées à combler les déserts médicaux en ophtalmologistes. Les masseurs-kinésithérapeutes pourront « exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans, dans six départements » dans le cadre d’une expérimentation.

Samedi 18 décembre – Les initiatives de la semaine.

Vendredi 17 décembre – Matériels – Les fauteuils menacés.

Le projet de réforme des conditions de prise en charge des fauteuils roulants a agité mardi les débats de l’Assemblée Nationale. Interpellée par le député communiste Pierre Dharréville puis la socialiste Laurence Dumont, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a défendu son projet de décret décrié par des associations de personnes handicapées en affirmant « nous construisons cette réforme avec elles ». Elle ne renonce pas à instaurer un délai de cinq ans entre chaque changement de fauteuil mais simplement d’autoriser un renouvellement anticipé « au regard de son état d’usure et de l’évolution du handicap », ce qui entraînerait l’obligation de le justifier. Elle affirme que le libre choix de l’équipement serait maintenu et qu’il serait possible de posséder deux fauteuils « si le besoin est identifié et objectivé » ce qui obligera à le justifier par des formalités. Les bénéficiaires ne seraient plus contraints de restituer leur fauteuil lors de la remise d’un nouveau. Elle ne revient toutefois pas sur l’obligation de louer les fauteuils les plus adaptés (ce qui constitue une aberration pour des engins personnalisés) ni sur la baisse du tarif de prise en charge. Les réponses de la ministre contredisent son propos préliminaire, « permettre un accès simplifié et plus rapide à des fauteuils roulants de qualité ». Les dispositions restrictives inscrites dans le premier projet de décret ont entraîné de vives réactions face au risque élevé de perdre le financement, même partiel, des « jambes de remplacement » que sont les fauteuils roulants pour les personnes handicapées motrices.

Vendredi 17 décembre – Les ratés de la compensation.

Jeudi 16 décembre – Transports/Accessibilité – La Flèche rouge arrive.

Le train à grande vitesse italien Frecciarossa (flèche rouge) va desservir Paris et Lyon depuis Milan à partir de samedi, à raison de deux aller-retour quotidiens dans un premier temps. C’est la version luxe que l’opérateur public Trenitalia (branche voyageurs de Ferrovie dello Stato) emploie pour concurrencer la SNCF sur la ligne à grande vitesse Paris-Lyon, pour conquérir la clientèle professionnelle en lui proposant deux classes Business et Executive avec pour cette dernière des sièges inclinables individuels et espacés ; un aller-retour est réalisable dans la journée ce qui correspond à la demande de cette clientèle. Si ces TGV italiens sont ouverts aux voyageurs handicapés, l’achat de places s’avère problématique : le client qui paie le tarif normal n’est pas informé de la localisation des places « fauteuil roulant » et de la possibilité de voyager comme les autres en Business ou Executive, en voiture calme (Silencio) ou bruyante (Allegro), un tarif unique Accompagnateur est proposé mais la réservation étant distincte on ne peut savoir comment s’effectuera le placement à bord en compagnie de la personne à mobilité réduite accompagnée, il n’est pas précisé si toutes les handicaps (mental, visuel, auditif, moteur) sont concernés par ce tarif et quel document fait foi pour en bénéficier (les Conditions générales de vente rédigées en français renvoient pour les tarifs spécifiques aux voyageurs handicapés à la seule réglementation et cartes d’invalidité italiennes). Interrogée sur ces trois sujets, Trenitalia France n’a pas répondu. Cette entrée de la compagnie italienne constitue la première exploitation concurrentielle d’une ligne à grande vitesse française voulue par l’Union Européenne.

Mercredi 15 décembre – Santé – Expérimentation du cannabis médical.

Sur le millier de personnes sélectionnées, 779 poursuivent le protocole expérimental d’utilisation du cannabis pour réduire les douleurs neurologiques occasionnées par une maladie chronique. Organisé par l’Agence nationale de la sécurité des médicaments (ANSM), ce protocole a été modifié du fait de la confrontation avec les réalités, en levant des quotas, étendant la gamme des produits utilisables et leur usage aux soins palliatifs. La région Île-de-France est particulièrement favorisée, toutes les pathologies retenues bénéficiant de structures pouvant appliquer le protocole, à la différence des autres régions comme en témoignent les cartes publiées par l’ANSM. Les pathologies les plus représentées « sont les douleurs neuropathiques réfractaires, la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques et certaines formes d’épilepsie pharmaco-résistantes ». Lancée fin mars dernier, l’expérimentation doit durer deux ans avant d’évoluer éventuellement vers une prescription durable pour certaines affections chroniques ou invalidantes. Cette reconnaissance devrait éviter que certains malades ou personnes handicapées soient poursuivies en justice pour avoir consommé du cannabis (lire l’actualité du 12 octobre 2015).

Mardi 14 décembre – Accessibilité/Transports – Paris détruit l’accessibilité.

La création pendant la crise sanitaire de pistes cyclables nommées « coronapistes » s’effectue au détriment de l’accostage des bus aux points d’arrêts. C’est notamment le cas sur les Grands Boulevards depuis la pose de bordures en béton qui maintiennent les autobus à distance. D’autre part, les consignes de maintien de l’accessibilité que doivent respecter les entreprises qui effectuent des travaux de voirie, très nombreux actuellement, apparaissent moins respectées ce qui rend la circulation piétonne difficile, voire périlleuse pour les usagers en fauteuil roulant contraints d’emprunter la chaussée ou de rouler sur des sols défoncés ; là encore, la montée ou descente d’autobus s’avère périlleuse et parfois impossible. Face à l’inaccessibilité quasi-totale du métro parisien volontairement maintenue par la municipalité, le réseau bus constitue la seule solution de déplacement des usagers handicapés moteurs.

Lundi 13 décembre – Loisirs – Des Producteurs à voir absolument.

Plusieurs fois repoussée à cause de l’épidémie de coronavirus, la version française de la comédie musicale Les Producteurs est à l’affiche du Théâtre de Paris pour quelques mois. Créée par Mel Brooks en 2001 à Broadway d’après son propre film, elle raconte comment un producteur de « musicals » au bord de la faillite va se renflouer en ourdissant une escroquerie au détriment de ses commanditaires ; pour cela, il lui faut monter la pire pièce mise en scène par le plus mauvais réalisateur, et il retient comme sujet « Des fleurs pour Hitler ». S’en suivent une succession de péripéties comiques, loufoques mêlant toutes les obsessions de Mel Brooks (les femmes, le sexe, les gays, les Juifs en l’étant lui-même, etc.), convoquant un aveugle et un paralytique, un ballet de déambulateurs, jusqu’au show ridiculisant le IIIe Reich. « Les Producteurs » constitue dans cette adaptation française une réussite d’humour, un spectacle musical vivant et remarquablement servi par ses comédiens-chanteurs-danseurs. Cerise sur le gâteau, ils sont accompagnés par de vrais musiciens ! Les Producteurs, comédie musicale de Mel Brooks adaptée et mise en scène par Alexis Michalik, au Théâtre de Paris dans le 9e arrondissement, au moins jusque fin février 2022.

Dimanche 12 décembre – Loisirs/Parents – Lila fête Noël.

Julie-Anne Karsenty propose sur des illustrations de Mélissa Laurent un nouvel album destiné aux parents voulant communiquer en langue des signes avec leurs tout-petits. Dans Lila fête Noël, troisième album de la collection Signe avec bébé (lire cette présentation), nous suivons la fillette dans sa découverte de l’univers de cette fête de fin d’année en apprenant à chaque fois un mot-signe nouveau présentant les membres de sa famille, chat compris, et divers objets. On suit Lila à la crèche où elle fabrique un calendrier de l’Avent, ses jeux dans la neige, l’illumination du sapin de Noël puis la fête, etc. Chaque mot-signe est dessiné avec sa dynamique, puis repris dans la comptine finale que l’on retrouve en vidéo Youtube au moyen d’un QR code. Lila fête Noël, par Julie-Anne Karsenty et Mélissa Laurent, Chapeau Éditions, 10,90€.

Samedi 11 décembre – Nouveau fiasco des Ambassadeurs.

Comme c’était prévisible, le recrutement d’un millier d’Ambassadeurs de l’accessibilité est un échec complet. Seules 23 missions de Service Civique ont été déposées en 2021 par des mairies et collectivités locales, sur le millier annoncé le 25 mai dernier par la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, et sa collègue chargée de l’Engagement et la Jeunesse, Sarah El Haïry. Les multiples appels, dont celui lancé le 16 novembre par la secrétaire d’État aux personnes handicapées lors du Congrès des maires, n’ont eu aucun résultat. Parmi les raisons de cet échec, on relève l’absence de pilotage national d’une action dont l’intérêt demeurait à démontrer ; depuis avril 2019, il n’est plus possible de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée dans l’optique de retarder une mise en conformité. De plus, le recrutement s’avère difficile pour les quelques collectivités qui l’on tenté. Par exemple, la ville de Rouen (Seine-Maritime) n’a pas enregistré de candidatures, et serait en difficulté de les traiter du fait de la crise sanitaire qui impose le maximum de télétravail alors qu’il faut encadrer des jeunes qui vont sur le terrain. Et La Roche-sur-Yon (Vendée) n’a pu recruter qu’un seul jeune, qui a commencé à travailler seul alors que des binômes sont requis pour cette action.

Samedi 11 décembre – Les initiatives de la semaine.

Vendredi 10 décembre – Transports – Kevin Fermine débouté.

La Cour d’Appel de Bordeaux (Gironde) a décidé de résister à l’arrêt de la Cour de Cassation qui lui demandait de trancher le litige opposant un client handicapé moteur, Kevin Fermine, à la SNCF (lire ce Focus). Le premier reproche à la seconde l’inaccessibilité de ses trains empêchant d’en utiliser les toilettes et d’accéder à la voiture bar dès lors que l’on se déplace en fauteuil roulant. La Cour d’Appel de Bordeaux juge que les éléments de preuve fournis par le plaignant ne sont pas probants et conteste même un constat d’huissier. Il ressort de cet arrêt que les magistrats qui ont jugé sur dossier et éléments écrits méconnaissent la réalité des conditions de voyage des clients handicapés : la SNCF a parfaitement su rénover les premières rames TGV (anciennement orange) en agrandissant leur compartiment toilettes devenu utilisable en fauteuil roulant, les employés n’ont pas le droit d’aider les clients handicapés souhaitant utiliser la chaise de bord (quand elle est encore présente dans le wagon), aucun des TGV mis en service depuis 2015 ne permet d’accéder à la voiture bar. A cet égard, la SNCF refuse toujours de fournir des informations sur le placement des voyageurs handicapés à bord des prochains TGV, de même que pour l’accès à la voiture bar. La teneur de l’arrêt laisse également penser qu’un client de la SNCF doit avant toute poursuite effectuer des photographies datées, identifier la date de mise en service du wagon dans lequel il voyage, bref agir en expert du transport ferroviaire. Kevin Fermine envisage de former un nouveau pourvoi en Cassation qui conduirait la haute cour à juger à la fois l’application du droit et les faits.

Vendredi 10 décembre – Éducation – Cantine et périscolaire au 1er janvier.

Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, ne repoussera pas l’échéance de prise en charge par les communes de l’accompagnement des élèves handicapés en dehors des heures de classe. C’est en substance ce qu’il a répondu au sénateur centriste Jean-Pierre Moga lui rappelait qu’un « arrêt du Conseil d’État du 20 novembre 2020 […] considère que c’est à la collectivité locale, et non plus à l’État, d’assurer le financement des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien et périscolaire. » Ce transfert de financement doit intervenir le 1er janvier prochain mais les communes n’en ont été informées qu’à la fin du mois dernier, selon le sénateur. Le ministre n’a pas évoqué la date de mise en oeuvre et s’est contenté d’indiquer les possibilités de conventionnement entre communes et Éducation nationale, tout en vantant le dispositif actuel d’affectation d’AESH aux élèves, « une réalité humaine, car il faut, si possible, que l’AESH soit le même tout au long de la journée, tout au long de la semaine, voire tout au long de l’année […] notre nouvelle organisation au plus près du terrain, à travers les pôles inclusifs d’accompagnement localisés – ou PIAL – me semble à même de nous permettre de trouver des solutions pragmatiques. » Or le déploiement des PIAL empêche en réalité les élèves de disposer d’un même AESH tout au long de l’année puisque ces derniers sont affectés en fonction des personnels présents et non pas des besoins des enfants ou des notifications d’attribution par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

Vendredi 10 décembre – Les ratés de la compensation.

Jeudi 9 décembre – Sports – Mondial Para Athlétisme 2023.

Un an avant les jeux paralympiques, Paris recevra le 10e championnat du monde d’athlétisme handisport et sport adapté du 8 au 17 juillet 2023. Ce sera la 3e fois que cette compétition se déroulera en France depuis sa création en 1994, après Villeneuve d’Ascq (Nord) en 2002 et Lyon (Rhône) en juillet 2013 ; parmi les nations organisatrices, seul le Royaume-Uni a accueilli deux fois ce Mondial. L’organisation est confiée à la Fédération Française Handisport (FFH) et les épreuves se dérouleront au stade Charléty qui reçoit déjà la compétition internationale du Handisport Open Paris. Les para athlètes seront logés à la Cité Internationale située à 500 mètres ; le village olympique de Paris 2024 ne sera pas utilisé, son chantier n’étant pas achevé à cette période. Les entraînements se dérouleraient dans les communes voisines de Châtillon et Montrouge. 2.500 participants sont attendus, dont 1.700 athlètes représentant 120 pays qui se disputeront les 172 médailles d’or, d’argnet et de bronze décernées. Si le Mondial 2002 a été un succès populaire, celui de Lyon 2013 n’a essentiellement reçu que du public scolaire ou d’établissements médico-sociaux malgré la gratuité pour le grand public de la compétition.

Jeudi 9 décembre – Accessibilité – Condamnation de l’Occitanie.

Le siège du Conseil Régional Occitanie a été condamné en juillet dernier pour la mauvaise conception d’un ascenseur destiné essentiellement aux visiteurs handicapés moteurs ; ses usagers rencontrent en effet de grandes difficultés d’utilisation par manque d’espace, explique l’association de défense Handi-social. La présidente de la Région, Carole Delga, a décidé de ne pas faire appel de sa condamnation par le Tribunal Administratif de Toulouse (Haute-Garonne) et de mettre l’installation en conformité avec la réglementation. Mais paradoxalement elle a également chargé un bureau d’études d’élaborer un « Manuel pour une meilleure qualité d’usage des bâtiments publics » qui présente des conseils de conception et d’aménagements pour aller au-delà de la réglementation sans à aucun moment rappeler les normes minimales à respecter. Ce document très verbeux ne renvoie à aucun moment à la réglementation en vigueur et les schémas peuvent induire en erreur, de même que certains conseils si les professionnels du bâtiment ne maîtrisent pas les règles d’accessibilité qui ne sont pas précisées. La rédaction de ce Manuel a coûté 50.000€ à la région Occitanie, précise Handi-Social.

Mercredi 8 décembre – Institutions/Justice – La Fédération APAJH réagit.

Éclaboussée et accusée de laxisme du fait des poursuites judiciaires pour délits financiers présumés des deux derniers directeurs de son association d’Indre-et-Loire, Cathy Münsch-Masset et son mari Guillaume Masset, la Fédération APAJH nous a adressé cette réaction. « L’APAJH Indre-et-Loire est une association indépendante et autonome dans sa gestion. Elle recrute elle-même ses salariés. La Fédération n’intervient pas dans les choix stratégiques des associations et en rien dans la gestion au quotidien. La Fédération APAJH s’est constituée Partie civile. Du fait des agissements nuisibles et répréhensibles, elle a subi un lourd préjudice en termes de réputation et de renommée, puisque que le nom de l’APAJH est irrémédiablement associé aux faits reprochés aux époux Masset, qui sont venus immanquablement ternir l’image de la Fédération nationale. Un dépôt de plainte a été effectué pour abus de confiance aggravé et de recel d’abus de confiance aggravé. » La Fédération précise l’appui-conseil technique qu’elle a apportée à l’APJH 37 lors du changement de directeur fin 2016 : « Publication de l’annonce. Réception des CV. Analyse et envoi de 12 CV dont celui de Monsieur Masset à l’Association APAJH d’Indre-et-Loire. Choix par l’association APAJH d’Indre-et-Loire de retenir 6 candidats pour un entretien téléphonique, dont Monsieur Masset. Choix de recevoir en entretien une short-list de 3 personnes dont Monsieur Masset (commission d’entretien en physique menée par l’association départementale). Choix final par l’association départementale d’Indre-et-Loire ». La Fédération APAJH ne prend toutefois pas position sur trois questions qu’on lui a posé : remplacement d’un cadre dirigeant par un conjoint ou parent proche, contrôle de gestion des directeurs départementaux puisque dans l’Indre-et-Loire le président affirme n’avoir pas repéré les détournements d’argent, cumul de fonction d’un dirigeant ou de son conjoint avec des responsabilités politiques au risque d’un délit d’ingérence.

Mardi 7 décembre – Institutions/Politique – L’Apajh 37 fait scandale.

Le projet de loi autorisant les collectivités locales à modifier l’application de la législation et de la réglementation est examinée cette semaine par l’Assemblée Nationale, après son adoption par le Sénat le 21 juillet dernier. La Commission des lois de l’Assemblée a toutefois supprimé plusieurs dispositions négatives pour les personnes handicapées : restriction d’accès au Revenu de Solidarité Active et à l’aide sociale départementale, utilisation de la Prestation de Compensation du Handicap « à d’autres charges », différenciation de règles d’urbanisme, de construction et de logement. Le texte actuel confie aux présidents des départements la coordination du développement de l’habitat inclusif et les autorise à gérer les aides à la vie partagée. Des amendements téléguidés par le Gouvernement et de ce fait non concertés réforment les établissements médico-sociaux en matière d’âge d’accueil et de régime d’autorisation, les autorise à accompagner « en milieu de vie ordinaire », simplifie l’orientation en Établissements et Services d’Aide par le Travail dont les usagers seront autorisés à travailler partiellement en milieu ordinaire en statut indépendant. Le Gouvernement a fait ajouter la délivrance d’office de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé aux jeunes de 16 ans et plus bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de la Prestation de Compensation du Handicap ou d’un projet personnalisé de scolarisation.

Samedi 4 décembre – Politique – Valérie Pécresse aux Présidentielles.

Les adhérents Les Républicains ont voté à 61% en faveur de Valérie Pécresse pour en faire la candidate de ce parti de droite, au terme d’une primaire qui a écarté dès le premier le favori Xavier Bertrand. Présentée comme moins extrémiste que son challenger Eric Ciotti, elle affiche néanmoins dans son programme des propositions xénophobes dont la restriction d’accès à la naturalisation et du regroupement familial impacterait les étrangers handicapés. Elle voudrait faire juger les violences conjugales en 15 jours maximum, augmenter les bas salaires de 10%, porter l’âge de la retraite à 65 ans sans exception pour les travailleurs handicapés, ramener la semaine de travail à 39 heures, créer un statut d’aidant familial pour aménager leur activité professionnelle. En matière de handicap, elle propose une inclusion scolaire jusqu’à la fin du collège « chaque fois que c’est possible », demandera aux employeurs de s’engager à recruter 6% de travailleurs handicapés, veut simplifier les procédures, revaloriser les métiers de l’accompagnement spécialisé, déconjugaliser l’Allocation Adulte Handicapé et confier l’ensemble du médico-social aux Départements. Actuelle présidente du Conseil Régional Île-de-France, âgée de 54 ans, Valérie Pécresse a été ministre de l’Enseignement supérieur puis du Budget pendant la présidence de Nicolas Sarkozy. On remarque que le site web de cette candidate n’est pas conforme aux règles d’accessibilité et que son programme y est présenté en format image totalement inaccessible aux citoyens aveugles ou malvoyants.

Samedi 4 décembre – Les initiatives de la semaine.

Vendredi 3 décembre – Surdité – LSF dans la Constitution.

Le mouvement politique Sourds & Malentendants En Marche (SMEM), émanation du parti fondé par l’actuel Président de la République, Emmanuel Macron, saisit la journée internationale des personnes handicapes pour demander l’inscription de la Langue des Signes Française dans la Constitution de la Ve République. Il espère ainsi une meilleure inclusion des Sourds actuellement limités dans leur vie par le manque d’interprètes et le peu d’enseignement de la LSF, obliger l’administration et les services publics à recevoir les Sourds dans leur langue sous peine de sanction. Outre un communiqué revendicatif, SMEM diffuse un rapport élaboré par le guide-conférencier Alexis Dussaix et la conseillère départementale LREM de la Nièvre Anouck Camain exposant la problématique, la réponse dilatoire du Président de la République à la députée LREM Caroline Janvier soutenant cette démarche et celle six mois plus tard de la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, qui oppose un refus : après avoir rappelé quelques actions en faveur de la LSF, elle conclut que l’inscription de cette langue dans la Constitution n’est pas « opportune ».

Vendredi 3 décembre – Les ratés de la compensation.

Jeudi 2 décembre – Allocations – L’Assemblée rejette la déconjugalisation.

Deux des trois groupes parlementaires de la majorité gouvernementale ont refusé la suppression des revenus du conjoint et assimilé dans le calcul de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Sur l’initiative du groupe communiste, les députés examinaient en 3e lecture une proposition de loi contenant cette disposition refusée par Sophie Cluzel, secrétaire d’État aux personnes handicapées. Cette dernière a de nouveau invoqué les solidarités familiales et divers autres arguments battus en brèche par les orateurs de l’opposition et du groupe Agir Ensemble, qui fait pourtant partie de la majorité. Après le rejet des amendements de rétablissement du texte adopté par le Sénat le 12 octobre dernier, seuls les députés de LREM et du MoDem ont voté le texte qui devra poursuivre la navette parlementaire. Lors des débats, on a appris que le Premier ministre avait rejeté la demande formulée par six groupes parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat de convoquer une Commission mixte paritaire pour examiner définitivement ce texte. Lire en Editorial.

Jeudi 2 décembre – Accessibilité/Surdité – Alerte sur les CRT.

Le collectif Acces’Sourd redoute la suppression de l’accessibilité aux communications téléphoniques pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques. Son alerte résulte du processus de concertation lancé par les ministres concernés et visant à réviser la loi et la réglementation applicables aux centre-relais des conversations téléphoniques qu’ils concernent les communications personnelles, avec les administrations, les services publics et les sociétés commerciales (lire cet article). « Le gouvernement a pris l’initiative de proposer des scénarios, de réorganisation profonde et totale du marché, dont aucun ne peut bénéficier d’une garantie prouvée d’efficacité tout en en détruisant l’écosystème humain et économique existant dont l’efficacité, elle, est prouvée », s’inquiète le collectif dans un communiqué. S’il a finalement été partiellement intégré aux discussions, il redoute une remise à plat totale du dispositif existant : « Comment le gouvernement peut-il se permettre de prendre des initiatives sans aucune garantie de succès qui, si elles aboutissent, remettront nécessairement en cause les milliers d’emplois créés et les centaines de milliers de bénéficiaires, dont notamment et justement les personnes sourdes ou malentendantes, tant en emplois directs qu’indirects permettant ainsi l’accès à l’emploi, le maintien et l’évolution de carrière de ces personnes ». Le rapport de la mission de réforme des centre-relais téléphoniques créés depuis le 8 octobre 2018 devait être remis le 23 novembre par Jérémie Boroy, président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). Le secrétariat d’État aux personnes handicapées a refusé de confirmer la remise de ce rapport aux trois ministres concernés, et la date de publication de ce document.

Jeudi 2 décembre – Vie Autonome – Ordonnance du 5e risque Autonomie.

Le Journal Officiel publie l’ordonnance du Président de la République relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale Autonomie. Désormais, c’est la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) qui financera les frais de soins, d’hébergement et de transports des usagers d’établissements médico-sociaux, entre autres nombreuses dispositions. Cette ordonnance « fonctionnelle » et illisible résulte de l’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de la volonté gouvernementale de ne pas élaborer une loi sur l’autonomie des personnes âgées ou handicapées soumise au Parlement et au débat national.

Mercredi 1er décembre – Société – Cluzel opposée à l’IVG.

Interviewée par Marie-Amélie Lombard-Latune, journaliste à l’Opinion, la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Sophie Cluzel, a clairement affirmé son opposition personnelle à l’interruption volontaire de grossesse dont le délai de réalisation pourrait prochainement passer de 12 à 14 semaines. « Personnellement, je n’y suis pas favorable […] Le vrai sujet est de pouvoir informer les femmes, sur justement la contraception, il faut qu’on fasse vraiment une grande information. Il faut qu’on accompagne les femmes. C’est un problème d’information, de maillage territorial, d’accompagnement des femmes. Je suis extrêmement pour l’accompagnement des femmes. » Si Sophie Cluzel constate que l’allongement du délai légal pour une IVG a été adopté par la majorité gouvernement à l’Assemblée Nationale, elle a tenu à exprimer son opposition « à titre personnel ». Ces propos confirment ce que des proches de Sophie Cluzel murmurent au sujet de son opposition à l’interruption volontaire de grossesse au nom de ses convictions personnelles. Toutefois on ne trouve pas trace de déclaration de la ministre au sujet de l’interruption médicale de grossesse après diagnostic de malformation importante ou affection grave du foetus, qui peut être pratiquée sans limite de délai. [Ajout du 4 décembre : interviewée sur TV5 Monde le 2 décembre au sujet du risque de restriction de l’IVG aux Etats-Unis, Sophie Cluzel répond : « C’est très inquiétant, c’est une remise en cause de libertés qui ont été acquises par les femmes pour les femmes […] ces libertés il faut les défendre tout le temps ». L’expression de Madame Cluzel varie d’un plateau TV et d’un pays à l’autre…]

Mercredi 1er décembre – L’infox de la semaine.

« L’autisme un véritable atout pour l’entreprise », tel est le titre d’un communiqué diffusé par une association via une agence de communication. Et les arguments ne manquent pas pour vanter les qualités spécifiques des personnes autistes présentées comme une main-d’oeuvre particulièrement rentable : « Les personnes autistes en capacité de travailler sont une véritable force vive pour la vie d’une entreprise car elles ont de nombreuses qualités qui sont recherchées par les employeurs notamment dans le secteur industriel ou logistique. Avec des appétences par exemple, pour le travail répétitif où les marges d’erreurs sont minces, les missions cadrées au millimètre près et une organisation stricte des tâches qui ne laisse pas place à l’inconnu. » En clair, des robots bien sages et obéissants. « Les adultes autistes dit sévères sont de très bons travailleurs et offrent aux collaborateurs des entreprises une formidable source de joie et de bien-être. » Bienvenue dans ce monde de Bisounours !