Déposer sa marque en ligne : les 4 étapes à respecter impérativement

1ère étape : choisir sa marque

Votre marque doit être distinctive, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être représentée graphiquement (mot, dessin, logo). Elle ne doit pas non plus comporter de termes usuels et génériques. Sachez que vous êtes à l’origine de l’étendue de la protection dont votre marque va bénéficier. En effet, il existe 45 classes de marque qui correspondent à des secteurs d’activité différents et c’est à vous de choisir les domaines d’activité pour lesquels vous voulez que votre marque soit protégée.

Bon à savoir : lorsque vous faites un dépôt standard vous avez la possibilité de sélectionner trois classes de marque, autrement dit trois domaines d’activité. Pour autant vous pouvez toujours étendre la protection moyennant 42 euros par classe supplémentaire.

2ème étape : vérifier l'antériorité de votre marque

Il faut savoir qu’une marque qui a déjà été déposée par une autre personne est considérée comme indisponible. Dans le domaine de la protection de marque, premier arrivé premier servi ! C’est à vous d’effectuer les recherches pour vérifier la disponibilité de votre marque. Si vous ne les faites pas, vous risquez d'être doublement perdant : vous allez payer le dépôt de votre marque et, en cas de litige, vous n’obtiendrez pas gain de cause !

Déposer sa marque en ligne : les 4 étapes à respecter impérativement

Il est donc nécessaire de procéder à la vérification de l’antériorité de votre marque. L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) vous permet de rechercher gratuitement la présence de marques identiques qui auraient déjà fait l’objet d’un dépôt. Pour autant il est conseillé d’approfondir votre analyse en lançant une recherche d’antériorité plus poussée pour vérifier la présence de marques similaires.

3ème étape : déposer sa marque auprès de l'INPI

C’est une étape que vous pouvez réaliser seul, même si en pratique nombreux sont ceux qui se font aider pour être certain d’obtenir la protection adéquate. L’ensemble de la procédure de dépôt de marque est dématérialisé.

Les étapes sont relativement simples : l’INPI va accuser réception de votre dépôt, effectuer une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et commencer une étude approfondie de votre dossier. Ce n’est qu’après cet examen que l’INPI publiera définitivement l’enregistrement de votre marque au BOPI.

4ème étape : surveiller sa marque

Enfin, n’oubliez pas de surveiller votre marque ! C’est uniquement en étant attentif que vous aurez la possibilité d’être réactif en cas d’usurpation ou de contrefaçon de votre marque.

Vous pourrez ainsi réaliser les démarches dans les temps et espérer obtenir gain de cause. La surveillance de votre marque est donc tout aussi primordiale que son dépôt.

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